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Conditions Générales de Vente — Expédie Malin

Version 1.0 — 01/07/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Expédie Malin, accessible à l'adresse expediemalin.fr et app.expediemalin.fr (la « Plateforme »), éditée par Expédie Malin, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 938 136 066 00017 (« Expédie Malin »).

1.2. La Plateforme est ouverte à tout Client, qu'il agisse en tant que professionnel (dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale) ou en tant que consommateur (particulier agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle). Bien que la Plateforme soit principalement destinée aux professionnels, les particuliers peuvent y recourir pour des envois occasionnels.

1.3. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, précisées notamment à l'article 10 (droit de rétractation) et à l'article 9.5 (médiation de la consommation) des présentes. Les stipulations propres aux relations entre professionnels (notamment les pénalités de retard de l'article 6.5) ne s'appliquent qu'aux Clients professionnels.

1.4. Toute création de compte et toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client professionnel.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Inscription et compte

3.1. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour (identité ou raison sociale, adresse électronique, coordonnées). Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour.

3.2. Le compte est personnel. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

3.3. Expédie Malin se réserve le droit de refuser ou de clore toute inscription en cas d'informations inexactes, d'usage frauduleux ou de non-respect des présentes.

Article 4 — Description du service

4.1. Expédie Malin agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les Transporteurs : Expédie Malin contractualise avec les Transporteurs, met à disposition du Client leurs services de transport via la Plateforme, et refacture au Client les prestations correspondantes selon les conditions tarifaires affichées.

4.2. Le service comprend notamment : la comparaison de tarifs, la génération d'étiquettes de transport, le suivi des Envois, la connexion de boutiques en ligne (Shopify, WooCommerce) pour l'import de commandes, et la facturation mensuelle unifiée.

4.3. Le transport lui-même est exécuté par les Transporteurs, sous leur responsabilité et selon leurs propres conditions générales, que le Client déclare connaître et accepter pour chaque Envoi (disponibles sur les sites des Transporteurs).

Article 5 — Prix et caractère estimatif

5.1. Les prix affichés sur la Plateforme lors de la création d'un Envoi sont établis sur la base des caractéristiques déclarées par le Client (poids, dimensions, destination, options). Ils constituent des prix estimés.

5.2. Les Transporteurs procèdent à la vérification des caractéristiques réelles des colis (pesée, mesure volumétrique). En cas d'écart entre les caractéristiques déclarées et celles constatées, ou en cas de prestation complémentaire rendue nécessaire par le fait du Client ou du destinataire (réacheminement, correction d'adresse, supplément de zone, retour expéditeur), le coût supplémentaire facturé par le Transporteur est refacturé au Client, majoré des frais de gestion d'Expédie Malin, sous forme d'une ligne d'ajustement distincte sur la facture mensuelle, mentionnant l'Envoi concerné et le motif.

5.3. Lorsque le coût constaté par le Transporteur est inférieur ou égal au prix estimé, le prix estimé demeure acquis à Expédie Malin. Le Client reconnaît et accepte ce mécanisme d'ajustement asymétrique, contrepartie de la garantie d'un prix plafonné en l'absence d'écart déclaratif.

5.4. Les prix affichés s'entendent en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. [À la bascule en société assujettie : remplacer par « Les prix s'entendent toutes taxes comprises ; la facture détaille les montants hors taxes et la TVA applicable. »]

5.5. Les grilles tarifaires peuvent être révisées à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux Envois créés postérieurement à leur mise en ligne.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1. Les Envois du mois civil écoulé, ainsi que les Ajustements validés, font l'objet d'une facture mensuelle unique émise en début de mois suivant. La facture est mise à disposition sur la Plateforme et notifiée au Client par courriel.

6.2. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA sur le compte bancaire désigné par le Client, en vertu du mandat de prélèvement signé électroniquement lors de l'enregistrement de ses coordonnées bancaires. Le prélèvement intervient le 5 du mois d'émission de la facture, ou le jour ouvré suivant.

6.3. Par dérogation expresse aux règles du schéma SEPA Core, le Client accepte que le délai de pré-notification des prélèvements soit réduit à trois (3) jours calendaires avant la date de débit. La notification de facture visée à l'article 6.1, mentionnant le montant et la date du prélèvement, vaut pré-notification au sens de la réglementation SEPA.

6.4. En cas d'échec du prélèvement, de nouvelles présentations sont effectuées dans les jours suivants. Les frais de rejet bancaire supportés par Expédie Malin pourront être refacturés au Client à hauteur des frais réellement exposés. À défaut de règlement après épuisement des tentatives de présentation, la facture devient exigible immédiatement par tout moyen de paiement, et l'accès au service est suspendu dans les conditions de l'article 7.

6.5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Limite d'encours et suspension

7.1. Chaque compte dispose d'une limite d'encours, fixée à 150 € à l'ouverture. Cette limite peut être ajustée par Expédie Malin, notamment sur demande du Client et au regard de son historique de paiement. La limite applicable et l'encours courant sont consultables à tout moment sur la Plateforme.

7.2. L'atteinte de la limite d'encours, ou l'existence d'une facture impayée, entraîne la suspension automatique de la création de nouveaux Envois, sans formalité préalable. La suspension est levée dès régularisation (prélèvement de la facture ou paiement).

7.3. Expédie Malin se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte, après notification, en cas de fraude, de fausses déclarations répétées, d'impayés persistants ou d'usage contraire aux présentes CGV.

Article 8 — Obligations du Client

8.1. Le Client s'engage à déclarer avec exactitude les caractéristiques de chaque Envoi (poids, dimensions, valeur, nature du contenu) et les coordonnées complètes du destinataire (dont numéro de téléphone mobile et adresse électronique lorsque le Transporteur les requiert).

8.2. Le Client garantit que le contenu de ses Envois est licite et conforme aux restrictions des Transporteurs (marchandises interdites : matières dangereuses, objets de valeur exclus, denrées périssables, etc., telles que définies dans les conditions générales de chaque Transporteur). Le Client est seul responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou d'un contenu prohibé.

8.3. Le Client assure un emballage approprié à la nature de la marchandise et aux contraintes du transport. Les dommages résultant d'un emballage insuffisant ne donnent lieu à aucune indemnisation.

8.4. Le Client s'engage à remettre les colis au Transporteur (dépôt en point relais, bureau de poste ou enlèvement) dans les délais de validité des étiquettes générées.

Article 9 — Exécution du transport, responsabilité et réclamations

9.1. Le transport est exécuté par les Transporteurs sous leur seule responsabilité. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs et relèvent des engagements propres à chaque Transporteur. Expédie Malin, en sa qualité d'intermédiaire, n'est pas responsable des retards, pertes, avaries ou toute inexécution imputable au Transporteur.

9.2. En cas d'incident (perte, avarie, retard), le Client signale l'incident à Expédie Malin via support@expediemalin.fr dans les délais requis par le Transporteur concerné (à titre indicatif : trois (3) jours suivant la livraison pour les avaries en transport national, réserves à formuler à la livraison). Expédie Malin dépose et suit la réclamation auprès du Transporteur pour le compte du Client (obligation de moyens).

9.3. L'indemnisation éventuellement versée par le Transporteur est intégralement reversée au Client, déduction faite d'aucuns frais. L'indemnisation est strictement limitée aux plafonds contractuels du Transporteur concerné (à titre indicatif : 23 €/kg chez Chronopost dans la limite de 690 €/colis ; plafonds propres à chaque Transporteur). Expédie Malin ne verse aucune indemnisation sur ses fonds propres au-delà des sommes effectivement reçues du Transporteur.

9.4. Pour les marchandises dont la valeur excède les plafonds des Transporteurs, le Client est invité à souscrire l'option d'assurance ad valorem proposée lors de la création de l'Envoi (article 11).

9.5. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui a adressé une réclamation écrite à Expédie Malin et n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux (2) mois peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR — à désigner], [ADRESSE / SITE DU MÉDIATEUR]. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

10.1. Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

10.2. Renonciation par exécution immédiate. Le service d'Expédie Malin (comparaison de tarifs puis génération immédiate d'une étiquette de transport) est un service dont l'exécution commence dès la création de l'Envoi par le Client. En validant un Envoi, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que le service est pleinement exécuté, c'est-à-dire dès la génération de l'étiquette (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Aucune étiquette n'est générée sans cette demande d'exécution immédiate.

10.3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 11 — Assurance

11.1. Une option d'assurance ad valorem peut être proposée lors de la création d'un Envoi, selon le Transporteur. Elle couvre la valeur déclarée de la marchandise, dans les limites et conditions du Transporteur (valeur plafonnée, exclusions : dommages immatériels, vice propre, emballage insuffisant, marchandises prohibées).

11.2. La valeur déclarée doit correspondre à la valeur réelle hors taxes de la marchandise. Le tarif de l'option est affiché avant validation de l'Envoi.

Article 12 — Durée et résiliation

12.1. Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, sans engagement ni abonnement.

12.2. Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la clôture de son compte via support@expediemalin.fr. La clôture est effective après règlement de l'intégralité des sommes dues (Envois non facturés, Ajustements en cours, factures impayées). Le mandat SEPA peut être révoqué auprès d'Expédie Malin ou de la banque du Client, sans préjudice des sommes restant dues.

12.3. Expédie Malin peut mettre fin au service dans les conditions de l'article 7.3, ou moyennant un préavis de trente (30) jours pour toute autre raison.

Article 13 — Données personnelles

13.1. Le traitement des données personnelles (données du Client et des destinataires des Envois) est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme. Les données des destinataires sont transmises aux Transporteurs aux seules fins d'exécution du transport.

13.2. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à support@expediemalin.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses interfaces et ses contenus sont la propriété exclusive d'Expédie Malin. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation du service.

Article 15 — Disponibilité du service

Expédie Malin s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent intervenir. La responsabilité d'Expédie Malin ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle) résultant d'une indisponibilité temporaire.

Article 16 — Modification des CGV

Expédie Malin peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients sont informés par courriel ou notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Les Envois en cours restent régis par la version en vigueur à leur création.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.1. Clients professionnels. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.2. Clients consommateurs. Les clauses attributives de compétence ne sont pas opposables au consommateur : celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de l'exécution du service, sans préjudice de son recours préalable à la médiation de la consommation (article 9.5).

Dernière mise à jour : 01/07/2026. Pour toute question : support@expediemalin.fr.